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Emploi illégal par personne interposée
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fausse prestation de services internationale - faux détachement Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 mars 2016 N° de pourvoi : 14-88519 ECLI:FR:CCASS:2016:CR00954 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) (...)