Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 1993 N° de pourvoi : 91-81653 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 1995 N° de pourvoi : 94-84807 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 avril 1989
N° de pourvoi : 87-81212
Publié au bulletin
Rejet
Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur
Avocat général :M. Rabut, avocat général
Avocat :la (...)