Proposition de modification de la législation communautaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale : ajournement de l’adoption du texte

Le texte de la proposition de règlement destinée à modifier les règles communautaires de coordination de sécurité sociale ne sera pas adopté avant les prochaines élections européennes.
Le Conseil européen (Coreper), le 29 mars dernier, puis le Parlement européen, le 18 avril, ont successivement décidé de reporter l’adoption de ce texte, qui semblait cependant acquise tant les réactions côté français du 19 mars, par la voie de la ministre chargée du travail et du député européen Guillaume Balas, rapporteur de cette proposition au Parlement européen, se réjouissaient de sa conclusion et de son aboutissement positif, après deux ans et demi de négociation.
L’adoption de ce nouveau règlement se fera sous l’égide de nouvelles instances communautaires (Commission et Parlement), avec un contenu et dans un calendrier qui restent à déterminer et à fixer.

La proposition ajournée contenait notamment une disposition présentée comme destinée à mieux lutter contre les fraudes au détachement du salarié et du travailleur indépendant, en conditionnant la délivrance d’un certificat de détachement à un assujettissement préalable d’au moins trois mois dans l’Etat d’origine.
Cette condition d’antériorité d’assujettissement n’était cependant pas suffisante et déterminante pour lutter contre les fraudes au détachement sur le territoire français (voir le précédent commentaire du 24 mars 2019).
Seule une modification de la législation communautaire, autorisant le juge national de l’Etat d’accueil et d’emploi du salarié détaché et du travailleur indépendant à s’affranchir de la jurisprudence de la CJUE et à écarter un certificat de détachement utilisé indûment ou frauduleusement, sera de nature à rendre effective la lutte contre les fraudes au détachement ; ce formulaire permet en effet aux entreprises étrangères de ne pas verser leurs cotisations sociales en France.
Or, il n’est pas établi que la France, lors de ces deux ans et demi de négociation, ait présenté et défendu une telle évolution de la législation communautaire pour mieux lutter contre les fraudes au détachement sur le territoire français.