CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 30/05/2022, 20MA03755, Inédit au recueil Lebon
N° 20MA03755 Inédit au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 mai 2022 Président M. POCHERON Rapporteur M. Gilles PRIETO Rapporteur public M. ROUX Avocat(s) DUNAC Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)
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Président M. Pireyre (président) Avocat(s) (...)bitumeur britannique Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2022 N° de pourvoi : 21-84.623 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00156 Non publié au bulletin Solution : Rejet
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Audience publique du mercredi 14 avril 2021 (...)commerce de vente en ligne de produits contrefaits Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, 20-81.118, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-81.118 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00075 Publié au bulletin Solution : Rejet
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