our de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 octobre 2014 N° de pourvoi : 13-84501 ECLI:FR:CCASS:2014:CR04794 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
Emploi domestique ou familial
abus de vulnérablité oui - conditions de travail et d’hébergement indignes oui - prétendus salariés détachés emploi domestique - droit à réparation du préjudice Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-80.242, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-80.242 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00034 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mardi 12 janvier 2021 (…)discrimination indirecte oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 3 novembre 2011
N° de pourvoi : 10-20765
Non publié au bulletin
Rejet
M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) (…)esclavage moderne - droit à indemnisation intégrale du préjudice de la victime Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 3 avril 2019
N° de pourvoi : 16-20290 Cassation partielle
Décision(s) attaquée(s) : Cour d’appel de Versailles, 19 Mai 2016
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, Mme X, née au Maroc en 1982, (…)abus de vulnérabilité - conditions de travail indignes non Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 18-81817 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
