Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 décembre 2014
N° de pourvoi : 13-87667
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06854
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)
Entreprise étrangère
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