Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 26 mai 2010
N° de pourvoi : 05-44939
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Mazars (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard, (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 11 mars 2009
N° de pourvoi : 07-43992
Non publié au bulletin
Rejet
M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (…)