Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 20 février 2013
N° de pourvoi : 11-26982
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00348
Non publié au bulletin
Cassation
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 12 décembre 2012
N° de pourvoi : 11-14823
Publié au bulletin
Cassation
M. Lacabarats (président), président
Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 juin 2000
N° de pourvoi : 98-41948
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)