Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 12 février 2014
N° de pourvoi : 12-27420
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et (...)
Concubin
activité immobilière - concubin non transport- livraison- concubin non Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 12 février 2014
N° de pourvoi : 12-18423
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00345
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et (...)restaurant - concubin oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 16 mai 2013
N° de pourvoi : 11-28972
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00908
Non publié au bulletin
Rejet
M. Lacabarats (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (...)transport - livraison - concubin - salarié oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 7 mars 2012
N° de pourvoi : 10-26673
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)bar - concubin - salarié non Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 11 juin 2003
N° de pourvoi : 02-42818
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
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