Conseil d’État N° 424565 ECLI:FR:CECHR:2019:424565.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP BENABENT ; SCP LEVIS, avocat(s) lecture du (…)

Cour Administrative d’Appel de Versailles
N° 09VE03074
Inédit au recueil Lebon
4ème Chambre
M. BROTONS, président
M. Christophe HUON, rapporteur
Mme JARREAU, commissaire du gouvernement
SCHÉGIN, avocat(s)
lecture du jeudi 2 septembre 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)