Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 décembre 2012
N° de pourvoi : 11-86415
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 février 2012
N° de pourvoi : 11-82949
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (…)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 10 février 2011 (*) « Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Acte d’adhésion de 2003 – Mesures transitoires – Accès des ressortissants polonais au marché du travail des États déjà membres de l’Union au moment de l’adhésion de la (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 27 mai 1999
N° de pourvoi : 98-84501
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 janvier 1997
N° de pourvoi : 95-84636
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le Gunehec, président
Rapporteur : Mme Batut., conseiller apporteur
Avocat général : M. Dintilhac., avocat général
Avocats : M. Spinosi, la (…)