Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2022 N° de pourvoi : 20-18.651 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00430 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 30 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel d’Amiens, du 09 avril 2020
Président M. Cathala (…)
Validité des conventions de forfait
convention de forfait non valable - majorations pour heures supplémentaires non intégrées convention de forfait non valable - absence de mention du nombre d’heures Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2022
N° de pourvoi : 15-24.989 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00059 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 12 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Douai, du 18 mai 2015
Président M. Schamber (…)convention de forfait jours non licite - non respect des conditions légales et conventionnelles Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.454, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-13.454 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 10 février 2021 Décision (…)salarié autonome oui - convention de forfait en jours oui Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.454, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-13.454 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 10 février 2021 Décision (…)pas de mention du nombre d’heures de travail - convention de forfait non Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-11.519, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-11.519 ECLI:FR:CCASS:2020:SO01183 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 09 décembre 2020 (…)
