Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 décembre 2013 N° de pourvoi : 12-23506 ECLI:FR:CCASS:2013:SO02131 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Le Prado, SCP Waquet, (…)
Autres secteurs d’activité
requalification temps partiel en temps plein charge de la preuve des heures de travail accomplies Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 novembre 2012 N° de pourvoi : 11-22571 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, (…)
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