Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 septembre 2007
N° de pourvoi : 05-41156
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Président : M. BAILLY conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 17 juin 2009
N° de pourvoi : 07-41833
Publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Collomp, président
M. Marzi, conseiller apporteur
M. Lalande, avocat général
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)
REPUBLIQUE (...)