Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 15-28.233 16-15.980, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 15-28.233, 16-15.980 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 07 (…)
Salarié détaché
l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux interdit au salarié de bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaissance de droits sociaux au prétendu salarié détaché - note explicative Note explicative relative à l’arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) - chambre sociale Par arrêt du 10 janvier 2018 (Soc., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.713, Bull. 2018, V, n° 1), la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé, en application de l’article 267 du Traité sur le (…)
l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaissance de droits sociaux au prétendu salarié détaché - arrêt Arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2021:SO00428 Union européenne Cassation partielle
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Sommaire
D’une part, par arrêt du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l’Union (…)salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-22.460 19-22.461 19-22.462 19-22.463 19-22.464 19-22.465 19-22.466 19-22.467 19-22.468 19-22.469 19-22.470 19-22.471 19-22.472 19-22.473 19-22.474 19-22.475 19-22.476 19-22.477 19-22.478 19-22 Cour de cassation - Chambre sociale (…)
salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-25.596, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 18-25.596 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 04 novembre 2020 Décision attaquée : (…)
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