Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 18 juin 1996
N° de pourvoi : 95-85613
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le GUNEHEC, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)
Dissimulation d’activité
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défaut de déclarations sociales périodiques Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 mars 2016
N° de pourvoi : 15-80761
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01827
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin, président
M. Monfort, conseiller apporteur
Mme Caby, avocat général
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (...)réparation automobile Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 mai 2013
N° de pourvoi : 12-84246
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02821
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)
