Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mars 2018 N° de pourvoi : 17-81984 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00362 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
Déclarations fiscale et sociale
minoration déclarations fiscale et sociale absence de déclarations fiscale et sociale Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 octobre 1995
N° de pourvoi : 94-82751
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)
