Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-16.995, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-16.995 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00034 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 06 janvier 2021 Décision attaquée : (…)
Dissimulation d’heures de travail
connaissance par l’employeur de la nécessité d’accomplir les heures de travail non payées écart entre heures effectuées et heures mentionnées - élément intentionnel oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-21549 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et (…)
dissimulation d’heures de travail car nécessaires à l’activité Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mars 2019 N° de pourvoi : 17-28492 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et (…)
convention de forfait illicite - travail dissimulé non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 février 2018 N° de pourvoi : 16-19054 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00284 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, (…)
dissimulation d’heures de travail sous primes non Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 21 septembre 2017
N° de pourvoi : 16-15870
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01970
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (…)
