Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 novembre 2010 N° de pourvoi : 10-80252 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président M. Guérin, conseiller apporteur Mme Magliano, avocat général SCP Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Particulier
particulier donneur d’ordre particulier employeur Le : 10/10/2011
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 juin 2008
N° de pourvoi : 07-87518
Publié au bulletin
Cassation
M. Pelletier , président
M. Straehli, conseiller apporteur
M. Mouton, avocat général
SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE (...)
