Conseil d’État
N° 400530
ECLI:FR:CECHR:2017:400530.20170609
Inédit au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
Mme Louise Bréhier, rapporteur
M. Xavier Domino, rapporteur public
lecture du vendredi 9 juin 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure (…)
Droit du travail applicable
salaire minimal - Conseil d’Etat oui CJUE De Clercq - formalité déclarative préalable - proportionnalité oui ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
3 décembre 2014 (*)
« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Articles 56 TFUE et 57 TFUE – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphes 1 et 10 – Directive 2006/123/CE – Article 19 – Réglementation nationale imposant à la personne auprès de (…)CJUE Arblade - niveau des obligations sociales à respecter ARRÊT DE LA COUR
23 novembre 1999 (1)
« Libre prestation des services — Déplacement temporaire de travailleurs pour l’exécution d’un contrat — Restrictions »
Dans les affaires jointes C-369/96 et C-376/96,
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l’article 177 (…)CJUE Mazzoleni - droit de faire respecter le salaire minimum, y compris par les frontaliers ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
15 mars 2001 (1)
« Libre prestation des services - Affectation temporaire de travailleurs pour l’exécution d’un contrat - Directive 96/71/CE - Salaire minimal garanti »
Dans l’affaire C-165/98,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en (…)CJUE Viking - reconnaissance et limite de l’action collective ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
11 décembre 2007 (*)
« Transports maritimes − Droit d’établissement − Droits fondamentaux − Objectifs de la politique sociale communautaire − Action collective d’une organisation syndicale contre une entreprise privée − Convention collective de nature à (…)
