CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021, 18BX04116, Inédit au recueil Lebon CAA de BORDEAUX - 5ème chambre
N° 18BX04116 Inédit au recueil Lebon
Lecture du mardi 09 février 2021 Président Mme JAYAT Rapporteur Mme Birsen SARAC-DELEIGNE Rapporteur public Mme PERDU (…)
Fiscal
recours à des prétendus travailleurs indépendants prestataires de services fraude à l’établissement - législation fiscale applicable - abus de biens sociaux oui Arrêt n°158 du 2 mars 2021 (19-80.991) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00158 Travail Cassation partielle sans renvoi
Demandeur(s) : M. A... X... ; et autre(s)
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. (…)présomption de fraude à l’établissement stable - perquisition fiscale L.16 B du LPF valide oui Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 17-27851 ECLI:FR:CCASS:2019:CO00360 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
établissement stable oui Conseil d’État N° 414383 ECLI:FR:CECHR:2018:414383.20181012 Inédit au recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Olivier Gariazzo, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public CABINET BRIARD, avocat(s) lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
escroquerie au préjudice du Trésor Public - facturation fictive - fausse sous-traitance internationale Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 janvier 1996 N° de pourvoi : 95-80772 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
