Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-21706 ECLI:FR:CCASS:2018:C201571 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, (…)

Assemblée plénière Audience publique du 22 décembre 2017 N° de pourvoi : 13-25467 ECLI:FR:CCASS:2017:AP00635 Publié au bulletin Cassation M. Louvel (premier président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (…)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 mai 2018 N° de pourvoi : 16-25995 ECLI:FR:CCASS:2018:C200601 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE (…)