Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 novembre 2017 N° de pourvoi : 15-81346 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
Transport routier de marchandises
activité résiduelle hors de France fausse prestation de services internationale marchandage rejet du certificat de détachement Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 juin 2013 N° de pourvoi : 11-28245 ECLI:FR:CCASS:2013:C201052 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
fausse prestation de services internationale marchandage Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 décembre 2015 N° de pourvoi : 13-84785 ECLI:FR:CCASS:2015:CR05214 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
délocalisation fictive Le : 20/10/2011
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 mai 2011
N° de pourvoi : 10-87475
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)rattachement fictif salariés filiale étrangère Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 20 mars 2007
N° de pourvoi : 06-82353
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. JOLY conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
