Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 25 octobre 2005 N° de pourvoi : 01-45147 Publié au bulletin Cassation. M. Sargos., président M. Bailly., conseiller apporteur M. Allix., avocat général Me Hémery., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 avril 1991 N° de pourvoi : 88-40121 Publié au bulletin Cassation. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Waquet, conseiller apporteur Avocat général :M. Graziani, avocat général Avocat :M. Hennuyer., avocat(s) (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 juillet 1995 N° de pourvoi : 94-81959 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier., conseiller apporteur Avocat général : M. Dintilhac., avocat général Avocat : la (...)