Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2022 N° de pourvoi : 21-83.925 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00485 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mercredi 20 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 20 mai 2021
Président M. Soulard (...)
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enceinte ferroviaire site aéroportuaire Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 29 avril 2003
N° de pourvoi : 00-44840 00-44842
Publié au bulletin
Rejet.
M. Sargos ., président
Mme Lemoine Jeanjean., conseiller apporteur
M. Lyon-Caen., avocat général
la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachelier et Potier de la Varde, (...)