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arrêt de principe Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 avril 1989
N° de pourvoi : 87-81212
Publié au bulletin
Rejet
Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur
Avocat général :M. Rabut, avocat général (…)