Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 juin 1993 N° de pourvoi : 91-40222 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Kuhnmunch ., président Rapporteur : Mme Ridé., conseiller apporteur Avocat général : M. Kessous., avocat général Avocats : M. Delvolvé, (…)
Notion - critères
opération licite si conséquence nécessaire de la transmission d’un savoir-faire pas de transfert de la subordination juridique - existence d’un savoir faire Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 février 2016 N° de pourvoi : 15-12262 ECLI:FR:CCASS:2016:SO00504 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Delaporte, Briard et (…)
critères du prêt illicite de main-d’oeuvre Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 mai 2012 N° de pourvoi : 10-27138 Non publié au bulletin Cassation M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me de Nervo, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot, Garreau et (…)
sous-traitance fictive Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-88467 Non publié au bulletin Cassation Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
autorité de l’utilisateur qui organise le travail Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2005 N° de pourvoi : 04-85028 Non publié au bulletin Cassation Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
