Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 septembre 2014
N° de pourvoi : 13-84776
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03932
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, (...)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 juin 2013 N° de pourvoi : 11-28245 ECLI:FR:CCASS:2013:C201052 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

Cour d’appel, Besanmuation de dd’un lien de subordination entre le salarile slovaque du pays d’envoi. Or en llaridu transport, n’avait aucun contact avec elle mais se trouvaient sous la totale des effectifs iale
26 Mai 2017 NumRET NB COUR D’APPEL DE BESANCON "-" 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 MAI (...)