Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 novembre 2014 N° de pourvoi : 13-18510 ECLI:FR:CCASS:2014:SO01933 Non publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (…)
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