Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 novembre 2015
N° de pourvoi : 14-80584
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05126
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)