Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 mars 2011 N° de pourvoi : 10-82636 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
Contrôle conjoint - réquisition
contrôle conjoint inspection du travail -urssaf - intervention OPJ fragrant délit- procédure régulière oui contrôle conjoint OPJ - services fiscaux Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 octobre 1994 N° de pourvoi : 94-82780 Publié au bulletin Cassation Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : Mme Mouillard., conseiller apporteur Avocat général : M. Libouban., avocat général Avocat : la (…)
procédure irrégulière - annulation Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 octobre 1996 N° de pourvoi : 95-83879 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : M. Culié., conseiller apporteur Avocat général : M. Perfetti., avocat général Avocats : M. (…)
réquisitions par opj - agent des services fiscaux Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 avril 2019 N° de pourvoi : 18-82298 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00435 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
contrôle conjoint OPJ URSSAF - caractérisation flagrance Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 janvier 2009 N° de pourvoi : 08-11251 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Bargue (président), président SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)