Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 avril 2019 N° de pourvoi : 18-14143 ECLI:FR:CCASS:2019:C200467 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (…)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 juin 2016 N° de pourvoi : 15-20231 ECLI:FR:CCASS:2016:C201014 Publié au bulletin Rejet Mme Flise, président M. Poirotte, conseiller apporteur M. de Monteynard, avocat général SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 février 2017
N° de pourvoi : 16-11297
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)