Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 juillet 2020 N° de pourvoi : 19-11860 ECLI:FR:CCASS:2020:C200593 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s) (…)
Décisions de principe
intention frauduleuse non nécessaire Faux travail indépendant - recouvrement de cotisations sociales éludées auprès du donneur d’ordre - nécessité de mettre en cause dans l’instance engagée le travailleur indépendant Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 29 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-19242 ECLI:FR:CCASS:2018:C201449 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
Faux travail indépendant - recouvrement de cotisations sociales éludées auprès du donneur d’ordre - nécessité de mettre en cause dans l’instance engagée le travailleur indépendant Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 mars 2017 N° de pourvoi : 16-11535 16-11536 ECLI:FR:CCASS:2017:C200307 Publié au bulletin Cassation Mme Flise, président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
Une entreprise ne peut se prévaloir d’une éventuelle approbation par l’Urssaf d’une pratique de travail dissimulé Arrêt n°499 du 4 avril 2019 (18-13.786) Cour de cassation Deuxième chambre civile ECLI:FR:CCASS:2019:C200499
Demandeur (s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d’Azur
Défendeur (s) : Société Méditerranée Evasan (…)
