Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 décembre 2019 N° de pourvoi : 19-82469 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02426 Publié au bulletin Rejet Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 juin 2019 N° de pourvoi : 18-83396 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990 Publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-87508 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02850 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)