Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 2018 N° de pourvoi : 16-86726 ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)
Moyens insuffisants
entreprises sous-traitantes récemment créées salariés en nombre insuffisant - sous déclaration sociale Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2001 N° de pourvoi : 01-80507 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
salariés en nombre insuffisant Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 avril 2002
N° de pourvoi : 01-85601
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)faibles moyens Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 13 février 2001
N° de pourvoi : 00-83920
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)salariés en nombre insuffisant et prix trop bas Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 janvier 2000
N° de pourvoi : 99-80823
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)
