Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022 N° de pourvoi : 20-22.128 ECLI:FR:CCASS:2022:C200689 Publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 23 juin 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Besançon, du 22 septembre 2020
Président M. Pireyre Avocat(s) (…)
Procédure
droit pour le donneur d’ordre de contester la procédure suivie à l’encontre de son cocontractant nécessité de préciser au donneur d’ordre dans la lettre d’observations le montant des cotisations dues, année par année Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022 N° de pourvoi : 17-21.115 ECLI:FR:CCASS:2022:C200462 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi
Audience publique du jeudi 12 mai 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Poitiers, du 10 mai 2017
Président M. Pireyre (…)instance judiciaire - communication par l’Urssaf du procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé - validation de la décision de la cour d’appel Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 20-14.013, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-14.013 ECLI:FR:CCASS:2021:C200534 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 03 juin 2021 Décision attaquée : Cour (…)procédure administative de recouvrement - pas d’obligatuion de transmettre au donneur d’ordre une copie d procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 20-14.013, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-14.013 ECLI:FR:CCASS:2021:C200534 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 03 juin 2021 Décision attaquée : Cour (…)instance judiciaire - obligation de transmettre au donneur d’ordre le procès-verbal dressé contre son sous-traitant cocontractant, dès lors que le donneur d’ordre conteste l’existence ou le contenu du procè-verbal Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-17.601, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-17.601 ECLI:FR:CCASS:2021:C200304 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour (…)
