Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2022 N° de pourvoi : 21-19.494 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00428 Publié au bulletin Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Audience publique du vendredi 11 février 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 27 mai 2021
Président (...)
QPC
QPC Cour de cassation - conformité oui - non renvoi QPC Cour de cassation - irrecevabilité oui - non renvoi Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 juin 2019 N° de pourvoi : 18-86992 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01349 Non publié au bulletin Qpc incidente - irrecevabilite M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, (...)
saisine Conseil d’Etat - QPC Conseil constitutionnel Conseil d’État N° 386430 ECLI:FR:CESSR:2015:386430.20150605 Inédit au recueil Lebon 9ème / 10ème SSR Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat(s) lecture du vendredi 5 juin 2015 REPUBLIQUE (...)
QPC Cour de cassation - conformité oui - non renvoi Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 28 février 2013
N° de pourvoi : 12-40099
ECLI:FR:CCASS:2013:C200501
Publié au bulletin
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)QPC Cour de cassation - conformité oui - non renvoi Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 8 février 2012
N° de pourvoi : 11-40094
Non publié au bulletin
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
M. Loriferne (président), président
SCP Delvolvé, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME (...)
