Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84023 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
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organisation de spectacles vivants oui réparation automobile oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 février 2000 N° de pourvoi : 99-82109 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
tenue d’un camping oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 février 1999 N° de pourvoi : 97-80817 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
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chambre criminelle
Audience publique du 14 février 2006
N° de pourvoi : 05-83534
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)refus immaticulation association RCS Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 15 novembre 1994
N° de pourvoi : 93-10193
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Poullain., conseiller apporteur
Avocat général : M. de Gouttes., avocat général
Avocat : M. Garaud., (…)
