Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 mai 2013 N° de pourvoi : 12-80538 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02819 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 juin 2011 N° de pourvoi : 10-85652 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Boullez, SCP Laugier et Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2017 N° de pourvoi : 15-86906 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01033 Publié au bulletin Cassation M. Guérin, président M. Talabardon, conseiller apporteur M. Wallon, avocat général Me Haas, SCP Ohl et Vexliard, SCP (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 mars 2006 N° de pourvoi : 05-83404 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mai 1997 N° de pourvoi : 95-82746 Publié au bulletin Rejet Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : Mme Karsenty., conseiller apporteur Avocat général : M. Cotte., (…)