Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 11BX03395 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre (formation à 3) M. CHEMIN, président Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur M. BENTOLILA, rapporteur public LECOMTE, avocat(s) lecture du mardi 5 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA02066 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. MOUSSARON, président Melle Muriel JOSSET, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public SOUSSI, avocat(s) lecture du mardi 13 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA01776 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. MOUSSARON, président Mme Isabelle BUCCAFURRI, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public SCHEGIN, avocat(s) lecture du mardi 13 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 09MA01747 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. MOUSSARON, président M. René CHANON, rapporteur Melle JOSSET, rapporteur public SELARL CABINET MANCILLA, avocat(s) lecture du lundi 11 avril 2011 REPUBLIQUE (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 février 2012 N° de pourvoi : 11-85648 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)