Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 décembre 1996 N° de pourvoi : 96-81726 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BLIN conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
Intermédiaires - passeurs
fourniture faux passeports fourniture de faux bénévoles étrangers Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 novembre 1999
N° de pourvoi : 99-81616
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)
