CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 30/05/2022, 20MA03755, Inédit au recueil Lebon
N° 20MA03755 Inédit au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 mai 2022 Président M. POCHERON Rapporteur M. Gilles PRIETO Rapporteur public M. ROUX Avocat(s) DUNAC Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE (…)
Fermeture ou suspension préfectorale
club de plongée - dissimulation d’emploi salarié auto-école - dissimulation d’emploi salarié - incompétence du signataire de la décision - conséquence CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/06/2022, 21PA05037, Inédit au recueil Lebon N° 21PA05037 Inédit au recueil Lebon
Lecture du mardi 21 juin 2022 Président Mme JULLIARD Rapporteur Mme Gaëlle MORNET Rapporteur public Mme PENA Avocat(s) SCP ANNE SEVAUX & PAUL MATHONNET (…)btp - fausse sous-traitance - dissimulation d’emploi salarié oui CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/05/2022 N° 20NT02821 Inédit au recueil Lebon
Lecture du mardi 17 mai 2022 Président M. COIFFET Rapporteur Mme Valérie GELARD Rapporteur public Mme MALINGUE Avocat(s) MCL AVOCATS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu (…)restaurant - annulation arrêté préfectoral - nécessaire conformité aux suites judiciaires CAA de LYON, 7ème chambre, 29/07/2021
N° 19LY03442 Inédit au recueil Lebon
Lecture du jeudi 29 juillet 2021 Président M. ARBARETAZ Rapporteur Mme Christine DJEBIRI Rapporteur public M. CHASSAGNE Avocat(s) SELARL CAYSE - AVOCATS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)auto-école - plateforme de mise en relation - vrais auto entrepreneurs - annulation arrêté préfectoral CAA de LYON, 7ème chambre, 01/10/2020, 19LY00254, Inédit au recueil Lebon CAA de LYON - 7ème chambre
N° 19LY00254 Inédit au recueil Lebon
Lecture du jeudi 01 octobre 2020 Président M. ARBARETAZ Rapporteur Mme Claire BURNICHON Rapporteur public M. CHASSAGNE Avocat(s) (…)