Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 21 septembre 2017
N° de pourvoi : 16-22308
ECLI:FR:CCASS:2017:C201203
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 juillet 2015
N° de pourvoi : 14-21490
ECLI:FR:CCASS:2015:C201173
Non publié au bulletin
Cassation
M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et (...)