Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 14 décembre 2004
N° de pourvoi : 03-30387
Non publié au bulletin
Cassation partielle sans renvoi
Président : M. THAVAUD conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 13 mai 1980
N° de pourvoi : 78-15859
Publié au bulletin
Rejet
Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Fabre, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Franck, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (...)