Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 1 juillet 2009
N° de pourvoi : 08-40023
Publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 6 mai 1986
N° de pourvoi : 84-12034 84-15480
Publié au bulletin
Cassation
Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions et rapporteur, président
Avocat général :M. Gauthier, avocat général
Avocats :La (…)