Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021
N° de pourvoi : 20-14.759 ECLI:FR:CCASS:2021:C201068 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 22 janvier 2020 (...)
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