Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 mars 2013 N° de pourvoi : 12-13527 ECLI:FR:CCASS:2013:C200507 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)

Cour d’appel de Bordeaux
Audience publique du 29 novembre 2007
N° de RG : 06/003735
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRET RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
Le : 29 Novembre 2007 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 06/3735
U.R.S.S.A.F. DE LA GIRONDE, (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 3 décembre 2008
N° de pourvoi : 06-45117
Non publié au bulletin
Rejet
M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (...)