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• décompte nombre amendes

  27 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 19 novembre 2013
  N° de pourvoi : 12-85378
  ECLI:FR:CCASS:2013:CR05136
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président), président
  SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (...)

• décompte nombre amendes

  25 février 1997

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 25 février 1997
  N° de pourvoi : 96-80500
  Non publié au bulletin
  Cassation
  Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)