Articles de cette rubrique

• entreprises sous-traitantes récemment créées

  22 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 2018 N° de pourvoi : 16-86726 ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

• salariés en nombre insuffisant - sous déclaration sociale

  18 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2001 N° de pourvoi : 01-80507 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• salariés en nombre insuffisant

  18 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 3 avril 2002
  N° de pourvoi : 01-85601
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

• faibles moyens

  18 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 13 février 2001
  N° de pourvoi : 00-83920
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

• salariés en nombre insuffisant et prix trop bas

  18 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 11 janvier 2000
  N° de pourvoi : 99-80823
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. GOMEZ, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)