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• supérieur au remboursement de frais - salarié oui

  27 janvier 2020, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 29 janvier 2002
  N° de pourvoi : 99-42697
  Publié au bulletin
  Rejet.
  Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président
  Rapporteur : Mme Nicoletis., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général (...)

• supérieur au remboursement de frais - salarié oui

  5 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 29 janvier 2002
  N° de pourvoi : 99-42697
  Publié au bulletin
  Rejet.
  Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président
  Rapporteur : Mme Nicoletis., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général (...)